1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés aux professionnels ou particuliers (ci-après dénommés « l’Acheteur »),  par :

La société MAAC, Société à Responsabilité Limitée
(ENSEIGNE/ LES CAVES DE LA POSTE)
Dont le siège social est à Bandol VAR 83
Immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 479578833

Ces conditions générales de ventes concernent toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire du site Internet de la société MAAC à l’exclusion des produits cités dans la partie « NOS PLUS BELLES REFERENCES » dont la commande ne peut être effectuée qu’en magasin.

Toute commande entraîne l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document et nonobstant toutes autres conditions générales d’achats de l’acheteur. Les brochures ainsi que tous autres prospectus, publicités ou catalogues n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société MAAC, prévaloir sur les présentes conditions générales.

Le fait que l’acheteur ne se prévale pas à un moment quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant à renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques conditions.

En conséquence, l’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 2 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 : Entrée en vigueur – durée

3.1 Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.

Article 4 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

Tout bon de commande signé de l’Acheteur par "double clic" sur "confirmer ma commande" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".

Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

3.2 Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, sur l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize ans, l'Acheteur certifie lors de sa commande avoir seize ans révolus au moment de celle-ci.

Article 5 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. La société SARL MAAC se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

La société SARL MAAC recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.

L’Acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société SARL MAAC. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour le réexpédition seront à la charge du client.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de  la société SARL MAAC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Informations sur les produits

7.1 : La société SARL MAAC présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

7.2 : Les offres présentées par la société SARL MAAC sur son site web www.lescavesdelaposte.fr  ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Certains millésimes notamment sont susceptibles de changer par rapport à ceux indiqués sur le site. La société SARL MAAC se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

7.3 : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société SARL MAAC ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

7.4 : La société SARL MAAC ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La société SARL MAAC n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. La société SARL MAAC ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

7.5 : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.lescavesdelaposte.fr. La société SARL MAAC dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

7.6 : La société SARL MAAC garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans que l’acheteur puisse le considérer comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

7.7 La vente est sans obligation quantitative: à l'unité et par caisse de 2, 3, 6 ou 12 bouteilles.

Article 8. Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par l’Acheteur.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 9 : Mode de paiement

9.1 Modalités
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Le chèque doit être établi à l’ordre de la SARL MAAC.
Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

L’Acheteur garantit à la société SARL MAAC qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société SARL MAAC se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société SARL MAAC se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

L’acheteur reste avisé que la société SARL MAAC ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

La société SARL MAAC conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Article 10 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans les délais indiqués ci-dessous à compter du jour suivant celui où la commande de l’Acheteur a été définitivement validée. Par commande définitivement validée il faut entendre encaissement par la société SARL MAAC du règlement et réception par la SARL MAAC de l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat tel que :

10.1 FRANCE Métropolitaine :
Les délais de livraison sont normalement de sept (7) jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la société SARL MAAC.

10.2 Corse
Les délais de livraison sont de quinze (15) jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la société SARL MAAC.

10.3 Cas particuliers.

Fêtes de fin d’années (du 15/12 au 15/01), les délais de livraison sont majorés de sept (7) jours ouvrés.

Fermeture de la cave pour congés : L’Acheteur sera informé de la période pendant laquelle aucune livraison ne pourra être effectuée. Les commandes seront alors traitées lors de la réouverture de la cave. A titre indicatif, les périodes de fermeture de la cave sont généralement au mois de février et d’octobre de chaque année civile.

10.4 En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent disponible auprès de la société SARL MAAC. En cas d’impossibilité d’échange, la société SARL MAAC se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de la société SARL MAAC ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’Acheteur.

Article 11 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Les livraisons ne peuvent avoir lieu qu’en France métropolitaine et en Corse. Aucune expédition ne sera effectuée dans les DOM-TOM et à l’international.
Les produits et services sont vendus selon l’Incoterm EXW CCI PARIS 2000 par la société SARL MAAC, sauf disposition contraire signalée sur le bon de commande.

L’Acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société SARL MAAC. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la le retour et/ou réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

La société SARL MAAC ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la réception et de signaler les dommages constatés au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société SARL MAAC dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’Acheteur. A défaut aucune réclamation ne pourra être reçue par la société SARL MAAC.

Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que l’Acheteur fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » afin que la société SARL MAAC puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

L’Acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
L’Acheteur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

La société SARL MAAC se réserve le droit d’expédier les commandes en plusieurs fois, dans cette hypothèse, les expéditions seront signalées par la société SARL MAAC à l’Acheteur par courrier électronique.

Article 12 : Erreurs de livraison - Produits non-conformes

12.1 : L’Acheteur devra formuler auprès de la société SARL MAAC le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. Toute demande sera également rejetée si ces informations ne sont pas mentionnées sur le bon de livraison (article 11)

12.2 : La formulation de cette réclamation auprès de la société SARL MAAC pourra être faite en nous contactant par courrier postal ou par courrier électronique

12.3 : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SARL MAAC de toute responsabilité vis à vis de l’Acheteur.

12.4 : A réception de la réclamation, la société SARL MAAC attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.

12.5 : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les huit (8) jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société SARL MAAC dans son intégralité et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé a l’intérieur du colis.

Les frais d'envoi avancés par l’Acheteur lui seront remboursés par la société SARL MAAC (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour.

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 13 : Droit de rétractation

En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, la société SARL MAAC accorde à l’Acheteur non professionnel (consommateur au sens de la loi) un délai de rétractation de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la société SARL MAAC. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé avec assurance de la valeur marchande des produits. Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques de l’Acheteur non professionnel.
La société SARL MAAC recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
La société SARL MAAC recommande au consommateur de suremballer les emballages d’origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité dans leur emballage d'origine, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes verséees, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de re-expédition restant à la charge du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SARL MAAC confèrera tous ses efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à réception des produits retournés.

Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire ou par chèque.

Article 14 : Garantie des produits - Responsabilité

14.1 La société SARL MAAC est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivant du Code Civil. Compte tenu de la spécificité des produits, l'Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison pour faire parvenir sa réclamation à la société SARL MAAC. Au-delà de ce délai, la société SARL MAAC ne pourra plus garantir les vins puisqu'aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué. Au-delà de ce délai de trente jours, l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération du vin est antérieure à la vente, ceci dans les délais imposés par la loi.

Dans le cas d’un produit présentant un vice durant la période de garantie, l’Acheteur est invité à prendre contact avec la société SARL MAAC qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de huit (8) jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à la société SARL MAAC dans son emballage d’origine, complet, l’ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par la SARL MAAC. Les frais d'envoi avancés par le consommateur lui seront remboursés par la société SARL MAAC (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour.

14.2 Lorsque la responsabilité la SARL MAAC est engagée, celle-ci est strictement limitée au seul remboursement de la prestation sous les réserves énoncées dans les présentes conditions générales, à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels que l’Acheteur viendrait à invoquer. Ces dommages indirects ou immatériels s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

Article 15 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de sept(7) jours ouvrables, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, la commande pourra être résiliée par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

Article 16 : Divisibilité

Si l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales est annulée en tout ou partie par la société SARL MAAC, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’objet et l’esprit du contrat.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Tous les documents publicitaires ou techniques remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de la société SARL MAAC, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’Acheteur s’engage à ne pas faire un usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société SARL MAAC.

Article 18 : Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 Intitulés

Les intitulés des articles des présentes conditions générales de ventes ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.

Article 20 : Loi applicable

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l'acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la société SARL MAAC  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit serait importé par l’Acheteur.

Sauf disposition légale contraire, le tribunal de commerce de TOULON est seul compétent pour connaître des litiges provenant de l'application des présentes conditions générales et commandes associées.

Article 24 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de :

• Par courrier à SARL MAAC Les caves de la Poste 157 avenue du 11 novembre 83150 BANDOL avec un justificatif de votre identité.
• Par E-MAIL, avec un justificatif de votre identité a :